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POURQUOI LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS SONT OBLIGATOIRES ?

Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. Que vous vendiez ou louiez une maison ou un appartement, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). 

Ce DDT a été rendu obligatoire pour protéger la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement en faisant circuler l’information sur l’état d’un bien immobilier.

Aujourd’hui, un DDT est composé de plusieurs diagnostics obligatoires en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation et de la date du permis de construire. Cependant, des diagnostics complémentaires peuvent également vous être demandés en fonction de l’ancienneté de vos installations de gaz et d’électricité par exemple.


Un devis diagnostics

Dpe. toulouse 1 Devisexpress

Les diagnostics à faire réaliser par un diagnostiqueur certifié

Tous les diagnostics obligatoires répondent à des réglementations précises et qui évoluent régulièrement. Les diagnostiqueurs immobiliers suivent des formations pour rester à jour. Ils sont certifiés tous les 5 ans par un organisme certificateur pour effectuer les diagnostics obligatoires dans les règles.

Certains matériaux comme le plomb ou l’amiante ont longtemps été utilisés dans la construction des maisons ou appartements. Aujourd’hui, il est avéré que ces matériaux dangereux ne peuvent pas être manipulés n’importe comment et par n’importe qui. Faire appel à un diagnostiqueur certifié est la garantie de ne pas s’exposer à des problèmes de santé graves voire mortels. Les diagnostics Amiante et Plomb doivent donc être réalisés selon des méthodes rigoureuses ne mettant pas en danger la santé du diagnostiqueur ni celles des occupants du bien.

Parmi les diagnostics obligatoires devant être réalisés par un diagnostiqueur certifié, on retiendra également le diagnostic gaz, électricité, termites et état parasitaire ainsi que le DPE.

QUI DOIT FAIRE RÉALISER LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES ?

La réalisation des diagnostics obligatoires doit être demandée par le propriétaire ou le bailleur d’un bien. Si vous vendez ou louez une maison ou un appartement la loi vous impose d’informer les futurs occupants de l’état du bâtiment.

Certains diagnostics peuvent être réalisés directement par le propriétaire ou le bailleur. C’est le cas pour le diagnostic ERNMT et le diagnostic Loi Carrez par exemple. Mais attention ! Si vous faites vous-même certains diagnostics et qu’ils comportent une erreur, c’est votre responsabilité qui est en cause. En faisant appel à une entreprise de diagnostics certifiée c’est sa responsabilité civile professionnelle qui est engagée en cas d’erreur.

diagnostic toulouse

Faire appel à un diagnostiqueur pour se protéger en cas de litige

Un diagnostiqueur certifié, en plus de faire attention à la santé des habitants d’un bien, vous protègera en cas de litiges avec le futur acquéreur ou locataire d’un bien. En effet, à la signature du bail ou de l’acte de vente, s’il manque des diagnostics immobiliers ou que ceux-ci ne sont pas correctement réalisés, l’acquéreur/locataire peut demander une révision du prix de vente ou de location. 

La responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur protège le propriétaire d’un bien en cas d’erreurs ou d’omissions dans le rapport d’un diagnostic.

QUAND DOIT-ON FAIRE RÉALISER LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ?

Tous les rapports de diagnostics doivent être remis au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente ou du bail.

Le cas du DPE

Le Diagnostic DPE (de Perfomance Energétique), qui donne une note énergétique de A à G au logement, fait office d’exception. Il doit, lui, être fait au moment de la mise en vente ou location du bien. Pour déposer une petite annonce de vente ou de location, vous devez impérativement remplir ce critère. Sachez que beaucoup d’acquéreurs ou de locataires recherchent un bien en fonction de sa note énergétique : c’est une donnée à ne pas négliger.


Un devis diagnostics

Jardin & extérieur

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Réglementation

DTU (Documents Techniques Unifiés)

Vous trouverez ici les documents des règles élémentaire du bâtiment régie par une réglementation universelle en matière de construction appelé DTU (Document Technique Unifiée)

TOITURE DE MAISON

Charpente

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Les raisons d’opter pour un devis de charpente ou couverture de toit sont nombreuses. En neuf ou en rénovation, les travaux de toiture sont incontournables.

En matière de travaux  les professionnels doivent respecter certaines procédures et réglementations. Il est nécessaire de réaliser une étude préalable afin de faciliter le choix des matériaux adaptés à votre type de charpente et votre situation géographique.

Demandez dès maintenant votre devis charpente ou couverture de toit pour trouver l’entreprise qui saura répondre à vos besoins en respectant les règles et le cahier des charges défini. 

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